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Crédit de TVA et date limite de report

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 17h18 17 18
Crédit de TVA et date limite de report
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 15h20 15 20
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 09h23 09 23
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’ar...
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