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AVOCATS CONSEILS

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 08h17 08 17

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue e...

Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 08h57 08 57

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L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfices pour la taxation en fonction du tonnage...

Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 08h07 08 07

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L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...

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