Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le :
27/11/2024
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Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l’article...
