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Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 09h02 09 02

Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter

Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines entreprises doivent insérer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) la déclaration publique pays par pays, telle que prévue par la directive (UE) 2...

Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 16h50 16 50

Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré

Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capital des sociétés d’un groupe intégré...

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 18h58 18 58

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...

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