CSE
AVOCATS CONSEILS

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 14h56 14 56

La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété...

Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 10h13 10 13

Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par...

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h36 14 36

Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentatio...

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>

Voir toutes les actus

CSE AVOCATS CONSEILS

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

CSE
AVOCATS CONSEILS

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?