Faire appel à un avocat en droit commercial permet de déterminer les conditions matérielles dans lesquelles l’entreprise exerce son activité, tant au niveau des conditions d’occupation de son lieu d’exercice (propriété ou location), que des conditions de jouissance du fonds de commerce qu’elle exploite (propriété ou location-gérance).
La transmission de la propriété des actifs incorporels d’exploitation
Une entreprise, pour des raisons diverses (notamment en cas de changement d’activité, de cessation d’activité, d’association, de départ à la retraite), peut être amenée à céder ses actifs d’exploitation.
Le cabinet accompagne le cédant et le repreneur dans l’ensemble de ces opérations de cession :
Le cabinet accompagne le cédant et le repreneur dans l’ensemble de ces opérations de cession :
- l’assistance et la mise en œuvre de la transmission de fonds de commerce ou de fonds artisanal,
- l’assistance et la mise en œuvre de la transmission de droit au bail.
La transmission de la jouissance des actifs incorporels d’exploitation
L’entreprise peut être amenée à transférer la gestion de son activité.
Le cabinet assure la rédaction et la négociation des locations-gérance de fonds de commerce ou de fonds artisanal.
Contactez-nous
Le cabinet assure la rédaction et la négociation des locations-gérance de fonds de commerce ou de fonds artisanal.
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Le droit d’occupation des locaux d’exploitation
Elément central de toute activité professionnelle, l’entreprise doit être titulaire d’un droit de jouissance des locaux dans lesquels elle exerce.
Le cabinet intervient pour la rédaction et la négociation de tous conventions de jouissance de locaux professionnels :
Le cabinet intervient pour la rédaction et la négociation de tous conventions de jouissance de locaux professionnels :
- bail commercial,
- un bail dérogatoire,
- bail de courte durée,
- un bail saisonnier,
- sous-location,
- bail en l’état futur d’achèvement (BEFA).
