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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 15h07 15 07
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie...
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Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 10h02 10 02
Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel
En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) à compter de 2024, à déclarer en 2025, ces derniers doivent remplir un questionnaire auprès du service des impôts...
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Crédit d'impôt industrie verte : précisions de l'administration fiscale

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 16h20 16 20
Crédit d'impôt industrie verte : précisions de l'administration fiscale
L’administration fiscale a commenté le nouveau crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14‑3‑2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, il convient de retenir celles relatives aux...
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