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Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 18h48 18 48
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 13h20 13 20
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)...
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