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CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 16h28 16 28
CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D pour corporate sustainability due diligence directive »...
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PLF 2025 : une revalorisation de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 16h48 16 48
PLF 2025 : une revalorisation de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés ?
Avec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentation exceptionnelle de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés constitue une autre piste pour le Gouvernement pour réduire le déficit, dans le cadre du projet de loi de fi...
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 08h27 08 27
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler qu...
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