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Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 15h40 15 40
Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code gén...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 16h41 16 41
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral
Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer leur activité sous forme de société, leur offrant par conséquent une alternative aux structures traditionnelles...
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