Localisation
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama

CSE
AVOCATS CONSEILS

En savoir plus

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 17h20 17 20
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tie...
Lire la suite

Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 18h48 18 48
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain...
Lire la suite

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 13h20 13 20
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)...
Lire la suite
<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK