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Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 18h35 18 35
Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription applicable aux actions en responsabilité engagées à la suite d'opérations d'inv...
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 14h16 14 16
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
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SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 10h30 10 30
SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, dont la SAS, qui ont une activité industrielle ...
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