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Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 16h26 16 26
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications...
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Nantissement du fonds de commerce : les points de vigilance à anticiper

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Nantissement du fonds de commerce : les points de vigilance à anticiper
Le nantissement est une mesure de sûreté visant à garantir le paiement d’une créance. Contrairement au gage, qui ne porte que sur des biens meubles matériels, le nantissement se concentre sur les biens dits incorporels, à l’instar du fonds de commerce. C...
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 13h47 13 47
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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