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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 18h29 18 29
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et annulation d’actions, prévues par la loi de finances pour 2025...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 07h18 07 18
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un...
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Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 13h43 13 43
Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration...
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