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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h52 15 52
Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’administration fiscale qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités d...
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h03 16 03
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démon...
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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 18h29 18 29
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et annulation d’actions, prévues par la loi de finances pour 2025...
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