Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Publié le :
10/06/2026
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16h06
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La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibé...
