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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h18 08 18
Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
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Aide GNL pour les entreprise du BTP

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 13h48 13 48
Aide GNL pour les entreprise du BTP
Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la hausse des coûts de carburant pour les petites entreprises utilisant du gazole non routier (GNR). Jusqu’à 4 000 € d’aide possible...
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h47 15 47
Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ...
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