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Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 13h43 13 43
Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration...
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Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé. Qu’il s’agisse d’un cabinet médical, d’une maison de santé ou d’un établissement de santé, ce document permet de fixer des règles commun...
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 15h19 15 19
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...
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