Publié le :
03/02/2025
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En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TV...
Publié le :
30/01/2025
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La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement...
Publié le :
27/01/2025
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Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal...
Publié le :
21/01/2025
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L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur...
Publié le :
20/01/2025
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Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle...
Publié le :
20/01/2025
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Enjeu majeur pour assurer la pérennité de l’activité tout en préservant le patrimoine familial, le pacte Dutreil s’impose comme un dispositif fiscal avantageux en matière de transmission d’entreprise familiale, en ce qu’il permet de réduire considérablement...
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14/01/2025
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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme...
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13/01/2025
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Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le montant de cette déduction éta...
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07/01/2025
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08h17
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue e...
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