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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 17h15 17 15
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Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le rembo...

Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 15h40 15 40
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Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code gén...

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 16h41 16 41
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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