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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 15h47 15 47
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s'appliquera dès la parution du décret d'application...
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 15h01 15 01
Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des...
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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 14h53 14 53
Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...
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