Le pacte Dutreil : un outil essentiel pour transmettre son entreprise familiale à moindre coût
Publié le :
20/01/2025
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Enjeu majeur pour assurer la pérennité de l’activité tout en préservant le patrimoine familial, le pacte Dutreil s’impose comme un dispositif fiscal avantageux en matière de transmission d’entreprise familiale, en ce qu’il permet de réduire considérablement les droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission effective de l’entité.
Instauré par la loi du 1er août 2023, ce dispositif est chaque année plébiscitée par de nombreux chefs d’entreprises.
Fonctionnement du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation normalement dus dans le cadre d’une donation ou d’une succession ayant pour objet la transmission d’une entreprise.
En pratique, l’exonération porte sur 75% de la valeur des titres d’une société ou de la valeur d'un fonds commercial, artisanal, agricole ou libéral.
Autrement dit, seuls 25 % de la valeur transmise sont soumis aux droits de mutation.
Conditions d’éligibilité au pacte Dutreil
Pour bénéficier du pacte Dutreil, les parties prenantes doivent satisfaire quatre principales conditions.
La première tient en un engagement collectif de conservation, puisque les donateurs et au moins un autre associé doivent s'engager à conserver les titres pendant au moins deux ans avant la transmission. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (ou 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées).
La deuxième condition quant à elle repose sur un engagement individuel de conservation : les bénéficiaires de la transmission doivent s'engager à conserver les titres pendant quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif.
Par ailleurs, le bénéfice du pacte Dutreil suppose une activité opérationnelle, en ce que l'entreprise transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés ayant pour objet principal la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif.
Enfin, l'un des signataires de l'engagement collectif ou individuel doit exercer une fonction de direction dans la société durant l'engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
Avantages et limites du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil offre des avantages fiscaux majeurs pour la transmission d’entreprises familiales, notamment une exonération de 75 % des droits de mutation sur la valeur de l'entreprise, allégeant ainsi le coût de la transmission sans fragiliser la structure financière.
Ce dispositif permet également un paiement fractionné et différé des droits sur quinze ans, avec un différé de cinq ans pour le premier versement, et peut être combiné avec d'autres dispositifs fiscaux avantageux, tels que les abattements personnels sur les donations et les réductions de droits pour les donations en pleine propriété avant 70 ans.
Le pacte Dutreil impose toutefois des contraintes strictes, notamment le respect des engagements de conservation des titres sous peine de perdre les exonérations accordées, entraînant des pénalités financières. De plus, sa mise en œuvre nécessite une grande vigilance juridique en raison de la complexité des conditions à respecter, rendant indispensable un suivi rigoureux pour sécuriser les avantages fiscaux.
Historique
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