
Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Publié le :
24/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014... Lire la suite
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