Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Historique

• Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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