Crédit de TVA et date limite de report
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
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07
2024
Source : www.legifiscal.frLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)... Lire la suite
Historique
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Crédit de TVA et date limite de report
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...Source : www.legifiscal.fr
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit fina...Source : www.efl.fr -
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le c...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un...Source : www.aurep.com -
Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et ZFANG (act...Source : www.legifiscal.fr -
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause...Source : www.efl.fr
